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- Loi n°03-01 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 relative au développement durable du to...]]> 1/Développement Durable du Tourisme

- Loi n°03-01 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 relative au développement durable du tourisme. (JO n°11-2003)

2/Schéma Directeur d’Aménagement Touristique (SDAT)

- Arrêté interministériel du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur d’aménagement touristique.(JO n°65 - 2006)

législation hôtellerie
3-1- l’Office national de l’animation, de la promo
- Décret n°80-77 du 15 mars 1980 portant création de l’Office national de l’animation, de la promotion et de l’information touristique (ONAT). (JO du 18 mars 1980)

Modifié et complété par :
* Décret exécutif n°83-208 du 26 mars 1983 modifiant et complétant le décret n°80-77 du 15 mars 1980 portant création de l’Office national de l’animation, de la promotion et de l’information touristique (ONAT). (JO du 29 mars 1983)


3-2-Office National du Tourisme (ONT)

- Décret n°88-214 du 31 octobre 1988 portant création et organisation de l’Office national du tourisme. (JO du 2 novembre 1988)

Modifié et complété par :

* Décret exécutif n°90-409 du 22 décembre 1990 modifiant et complétant le décret
n°88-214 du 31 octobre 1988 portant création et organisation de l’Office national du tourisme. (JO n°56 - 1990)

* Décret exécutif n°92-402 du 31 octobre 1992 modifiant et complétant le décret n°88-214 du 31 octobre 1988 portant création et organisation de l’Office national du tourisme. (JO n°79 - 1992)

- Arrêté interministériel du 20 Ramadhan 1423 correspondant au 25 novembre 2002 portant organisation interne de l’Office national du tourisme.(JO n°78 - 2002)

- Arrêté du 26 Joumada El Oula 1429 correspondant au 31 mai 2008 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’Office national du tourisme.
(JO n°49 - 2008)

3-3-Agence Nationale du Développement Touristique
- Décret exécutif n°98-70 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998 portant création de l’agence nationale de développent du tourisme et fixant ses statuts.

(JO n°11 - 1998)

- Arrêté du 8 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 13 février 2000 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de développement du tourisme.

(JO n°18 - 2000)

- Arrêté du 22 Moharram 1429 correspondant au 31 Janvier 2008 portant création des annexes de l’agence nationale de développement du tourisme. (JO n°19 - 2008)


4-1-Ecole Nationale Supérieure du Tourisme (ENST)

- Décret exécutif n°94-255 du 9 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 17 aout 1994 portant création de l’école nationale supérieur du tourisme. (JO n°54 - 1994)

Modifié et compété par :

* Décret exécutif n°98-104 du 3 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 31 mars 1998 modifiant et complétant le décret n°94-255 du 9 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 17 aout 1994 portant création de l’école nationale supérieur du tourisme. (JO n°19 -1998)

- Arrêté interministériel du 23 Chaoual 1432 correspondant au 21 septembre 2011 portant création, composition, organisation et fonctionnement de la commission sectorielle de la tutelle pédagogique sur l’école nationale supérieure du tourisme relevant du ministère du tourisme et de l’artisanat. (JO n°07 - 2012)


4-2-Institut National des Techniques Hôtelières et Touristiques

- Décret exécutif n°94-256 du 9 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 17 aout 1994 portant création de l’institut national des techniques hôtelières et touristiques. (JO n°54 - 1994)

Modifié et compété par :

* Décret exécutif n°02-455 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n°94-256 du 9 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 17 aout 1994 portant création de l’institut national des techniques hôtelières et touristiques. (JO n°85 - 2002)

- Arrêté du 19 Moharram 1420 correspondant au 5 mai 1999 fixant nombre de filières et répartition des effectifs entre-elles, le régime des études ainsi que les modalités de fonctionnement du conseil pédagogique de l’institut national des techniques hôtelières et touristiques. (JO n°34 - 1999).

- Arrêté interministériel du 23 Chaâbane 1424 correspondant au 19 octobre 2003 portant création d’une annexe de l’institut national des techniques hôtelières et touristiques. (JO n°64 - 2003)

4-3-Centre d’Hôtellerie et du Tourisme (CHT)

- Décret exécutif n°94-257 du 9 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 17 aout 1994 portant création du centre d’hôtellerie et du tourisme. (JO n°54 - 1994)

- Arrêté du 19 Moharram 1420 correspondant au 5 mai 1999 fixant nombre de filières et répartition des effectifs entre-elles, le régime des études ainsi que les modalités de fonctionnement du conseil pédagogique du centre d’hôtellerie et du tourisme.

(JO n°34 - 1999)

4-4-Arrêtes se rapportant à la formation

- Arrêté du 2 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 20 Avril 1996 fixant les modalités d’affectation des revenus provenant des activités, travaux et prestations, effectués par les établissements de formation sous la tutelle du ministère du tourisme et de l’artisanat en sus de leurs missions principales. (JO n°4 - 1997)

- Arrêté du 3 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 26 février 2001 fixant la liste des activités, travaux et prestations, effectués par les établissements de formation sous la tutelle du ministère du tourisme et de l’artisanat en sus de leur mission principale. (JO n°18 - 2001)

5-1-Activité Hôtelière

- Loi n°99-01 du 19 ramadhan 1419 correspondant au 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l’hôtellerie. (JO n°02 - 1999)

5-1-1-Établissements hôteliers

- Décret exécutif n°2000-46 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000 définissant les établissements hôteliers et fixant leur organisation, leur fonctionnement ainsi que les modalités de leur exploitation. (JO n°10 - 2000)

Complété par :

* Décret exécutif n°09-227 du 6 Rajab 1430 correspondant au 29 juin 2009 complétant le décret exécutif n°2000-46 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000 définissant les établissements hôteliers et fixant leur organisation, leur fonctionnement ainsi que les modalités de leur exploitation. (JO n°39 - 2009)

- Arrêté du 3 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 26 février 2001 définissant les caractéristiques ainsi que la forme de l’autorisation d’exploitation de l’établissement hôtelier. (JO n°18 - 2001)

- Arrêté du 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009 définissant les conditions, modalités et normes d’exploitation des autres structures destinées à hôtellerie.
(JO n°62 - 2009)

5-1-2-Classement des établissements hôteliers

- Décret exécutif n°2000-130 du 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 11 juin 2000 fixant les normes et les conditions de classement en catégories des établissements hôteliers. (JO n°35 - 2000)

Modifié par :

* Décret exécutif n°05-457 du 22 Chaouel 1426 correspondant au 24 novembre 2005 modifiant le décret exécutif n°2000-130 du 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 11 juin 2000 fixant les normes et les conditions de classement en catégories des établissements hôteliers.(JO n°77 - 2005)

- Arrêté du 3 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 26 février 2001 fixant les règlements intérieurs-types de la commission nationale et des commissions de wilaya de classement en catégories des établissements hôteliers. (JO n°18 - 2001)

- Arrêté du 17 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 19 décembre 2005 portant désignation des membres de la commission nationale de classement en catégories des établissements hôteliers. (JO n°22 - 2006)

5-1-3-Commission d’étude des plans de projets hôteliers

- Décret exécutif n°2000-131 du 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 11 juin 2000 fixant la composition et le fonctionnement de la commission compétente chargée de l’étude des plans de projets hôteliers. (JO n°35 - 2000)


5-1-4-Agrément du gérant d’établissement hôtelier

- Décret exécutif n°2000-132 du 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 11 juin 2000 fixant les modalités et les conditions de l’agrément de gérant d’établissement hôtelier. (JO n°35 - 2000)

- Arrêté du 3 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 26 février 2001 fixant les caractéristiques ainsi que la forme de l’agrément du gérant d’établissement hôtelier.

(JO n°18 - 2001)

5-1-5-Note statistique des établissements hôteliers

- Décret exécutif n°2000-133 du 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 11 juin 2000 fixant les conditions et modalités d’établissement de la note statistique des établissements hôteliers. (JO n°35 - 2000)

5-1-6-Panneau de classement des établissements hôteliers

-Décret exécutif n°2000-134 du 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 11 juin 2000 déterminant le panneau afférent à la catégorie des établissements hôteliers. (JO n°35 - 2000)
- Arrêté du 15 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 27 décembre 2004 fixant les caractéristiques ainsi que les indications portées sur les panneaux de classement des l’établissements hôteliers. (JO n°07 - 2004)

5-1-7-Règles de construction et d’aménagement

- Décret exécutif n°06-325 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant les règles de construction et d’aménagement des établissements hôteliers.

(JO n°58 - 2006).

5-2-Activité des Agences de Tourisme et de Voyage

- Loi n°99-06 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999 fixant les règles régissant l’activité de l’agence de tourisme et de voyage. (JO n°24 - 1999)

5-2-1- Commission nationale d’agrément

- Décret exécutif n°2000-47 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale d’agrément des agences de tourisme et de voyages. (JO n°10 - 2000)

Modifié par :

* Décret exécutif n°10-248 du 6 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 14 octobre 2010 modifiant le décret exécutif n°2000-47 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale d’agrément des agences de tourisme et de voyages. (JO n°62 - 2010)

- Arrêté du 4 Joumada El Oula 1428 correspondant au 20 mai 2007 portant désignation des membres de la commission nationale d’agrément des agences de tourisme et de voyage.(JO n°57 - 2007).

5-2-2- conditions et modalités de création et exploitation

- Décret exécutif n°2000-48 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000 fixant les conditions et modalités de création et d’exploitation des agences de tourisme et de voyages. (JO n°10 - 2000)

Modifié et complété par :

* Décret exécutif n°10-186 du 2 Chaâbane 1431 correspondant au 14 juillet 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n°2000-48 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000 fixant les conditions et modalités de création et d’exploitation des agences de tourisme et de voyages. (JO n°44 - 2010)

- Arrêté du 3 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 26 février 2001 définissant les caractéristiques des installations matérielles d’une agence de tourisme et de voyage. (JO n°18 - 2001)

5-2-3- conditions et modalités de création de succursales

- Décret exécutif n°2000-49 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000 fixant les conditions et modalités de création de succursales d’agences de tourisme et de voyages (JO n°10 - 2000).

5-3-Exploitation des eaux thermales

- Décret exécutif n°07-69 du 1 Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les conditions et les modalités d’octroi de la concession d’utilisation et d’exploitation des eaux thermales. (JO n°13 - 2007)

- Arrêté du 15 Moharram 1430 correspondant au 12 janvier 2009 portant désignation des membres du comité technique du thermalisme. (JO n°19 - 2009)

5-4-Exploitation des terrains de campings

- Décret n°85-14 du 26 janvier 11985 fixant les conditions de création et d’exploitation des terrains de camping. (JO du -1985)

Modifié et complété par :

* Décret exécutif n°01-138 du 3 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 26 mai 2001 modifiant et complétant le décret n°85-14 du 26 janvier 11985 fixant les conditions de création et d’exploitation des terrains de camping. (JO n°30 - 2001)

- Décret n°84-161 du 7 juillet 1984 portant cession des terrains de camping aux communes.(JO du 10 juillet 1984)

5-5-Exploitation touristique des plages

- Loi n°03-02 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 fixant les règles générales d’utilisation et d’exploitation touristiques des plages. (JO n°11 -2003)

5-5-1-Ouverture et interdiction des plages à la baignade

- Décret exécutif n°04-111 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 fixant les conditions d’ouverture et d’interdiction des plages à la baignade. (JO n°24 - 2004)

5-5-2-Commission de wilaya chargée de proposer l’ouverture et l’interdiction des plages à la baignade.

- Décret exécutif n°04-112 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de la commission de wilaya chargée de proposer l’ouverture et l’interdiction des plages à la baignade.

(JO n°24 -2004)

5-5-3-Exploitation touristique des plages ouvertes

- Décret exécutif n°04-274 du 20 Rajab 1425 correspondant au 5 septembre 2004 fixant les conditions et les modalités d’exploitation touristique des plages ouvertes à la baignade.(JO n°56 - 2004)

- Arrêté du 20 Rabie Ethani 1427 correspondant au 18 mai 2006 définissant les modèles-types de la convention et du cahier des charges de concession d’exploitation touristique des plages ouvertes à la baignade. (JO n°70 - 2006)

5-6-Activité de Guide de Tourisme

- Décret exécutif n°06-224 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de guide de tourisme.

(JO n°42 - 2006)

- Arrêté interministériel du 11 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 18 mars 2008 fixant définissant les modèles-types de l’agrément de guide de tourisme ainsi que de la carte de guide de tourisme. (JO n°27 - 2008)

6/Zone d’Expansion et Sites Touristiques

- Loi n°03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 relative aux zones d’expansion et sites touristiques.(JO n°11 -2003)

6-1-Consultation préalable pour la délivrance du permis

- Décret exécutif n°04-421 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les modalités de consultation préalable des administrations chargées du tourisme et de la culture en matière de délivrance du permis de construire dans les zones d’expansion et sites touristiques. (JO n°83 - 2004)

6-2-Exercice du droit de préemption

- Décret exécutif n°06-385 du 5 Chaoual 1427 correspondant au 28 octobre 2006 fixant les modalités d’exercice, par l’agence nationale de développement du tourisme, du droit de préemption à l’intérieur des zones d’expansion et sites touristiques. (JO n°70 - 2006)

- Arrêté du 10 Rabie EL Aouel 1429 correspondant au 18 mars 2008 définissant le modèle-type de déclaration préalable de vente d’un bien situé à l’intérieur des zones d’expansion et sites touristiques. (JO n°25 - 2008)

6-3- Rétrocession ou la concession

- Décret exécutif n°07-23 du 9 Moharram 1428 correspondant au 28 janvier 2007 fixant les modalités rétrocession ou de concession des terrains situés à l’intérieur des zones d’expansion et sites touristiques.
(JO n°08 - 2007)

- Arrêté du 14 Rabie Ethani 1428 correspondant au 2 mai 2007 fixant la liste nominative des membres de la commission ad hoc chargée de se prononcer sur les projets présentés par les demandeurs d’acquisition ou de concession de terrains situés à l’intérieur des zones d’expansion et sites touristiques. (JO n°57 - 2007)

6-4-modalités d’établissement du plan d’aménagement

- Décret exécutif n°07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007 fixant les modalités d’établissement du plan d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques (JO n°17 - 2007).

6-5-Délimitation, déclaration et classement

- Décret exécutif n°09-226 du 6 Rajab 1430 correspondant au 29 juin 2009 portant délimitation, déclaration et classement des zones d’expansion et sites touristiques de Zelfana 2 ( wilaya de Ghardaia) et de Hammam Bouhadjar ( wilaya de Ain Témouchent) (JO n°39 - 2009).

- Décret exécutif n°10-131 du 14 Joumada El Oula 1431 correspondant au 29 avril 2010 portant délimitation, déclaration et classement de zones d’expansion et sites touristiques (JO n°30 - 2010).

7/banque de donnée du tourisme

- Décret exécutif n°04-81 du 22 Moharram 1425 correspondant au 14 mars 2004 fixant les modalités de mise en place de la banque de données du tourisme (JO n°15 -2004).

- Arrêté du Aouel Chaoual 1427 correspondant au 23 octobre 2006 fixant les modalités de transmission des données recueillies par les directions du tourisme de wilaya, l’office national du tourisme, l’agence nationale de développement touristiques ainsi que les associations œuvrant dans le tourisme (JO n°14 - 2007).

- Arrêté du Aouel Chaoual 1427 correspondant au 23 octobre 2006 fixant le modèle-type de canevas d’informations, de renseignements et d’indications pour alimenter la banque de données du tourisme, détenus par les institutions nationales, les administrations publiques et les organismes publics(JO n°14 - 2007).

8/Fonds de Promotion Touristique

- Décret exécutif n°90-112 du 17 avril 1990 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale du trésor n°302-057 « fonds d’affectation de la contribution à la promotion touristique ». (JO n°16 - 1990).

Modifié par :

* Décret exécutif n°97-86 du 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 16 mars 1997 modifiant le décret exécutif n°90-112 du 17 Avril 1990 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale du trésor n°302-057 « fonds d’affectation de la contribution à la promotion touristique »(JO n°15 - 1997).

* Décret exécutif n°08-408 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 modifiant et complétant le décret exécutif n°90-112 du 17 Avril 1990 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale du trésor n°302-057 « fonds d’affectation de la contribution à la promotion touristique ».

(JO n°73 -2008).

- Arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1426 correspondant au 12 juin 2005 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du fonds d’affectation spéciale du trésor n°302-057 intitulé « fonds d’affectation de la contribution à la promotion touristique » (JO n°84 - 2005).

- Arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1426 correspondant au 12 juin 2005 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du fonds d’affectation spéciale du trésor n°302-057 intitulé « fonds d’affectation de la contribution à la promotion touristique » (JO n°84 - 2005).

9/Institutionnalisation du Festival International

Décret exécutif n°08-384 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 institutionnalisation du festival international du tourisme et des voyages.

(JO n°68 - 2008).

10/Statut particulier des Inspecteurs du Tourisme

- Décret exécutif n°08-302 du 24 Ramadhan 1429 correspondant au 24 septembre 2008 fixant le statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du tourisme (JO n°56 - 2008).]]> http://www.zedspace.net/index.php?do=/blog/20/législation-du-tourisme/ Wed, 16 May 2012 18:56:05 +0000 Administrateur http://www.zedspace.net/index.php?do=/blog/19/nomenclature-des-activités-de-lartisanat/
La nomenclature des activités de l’artisanat traditionnel et des métiers consacrée par le décret exécutif N° 97-140 du 30 Avril 19...]]>
La nomenclature des activités de l’artisanat traditionnel et des métiers consacrée par le décret exécutif N° 97-140 du 30 Avril 1997, comprend des métiers repartis à travers 03 domaines d’activité à savoir :
L’artisanat traditionnel et d’art
L’artisanat de production de biens
L’artisanat de production de services

Au regard de l’évolution économique et technologique qui a touché certaines branches d’activités générant l’apparition et donc la création de nouveaux métiers,

Et compte tenu de l’extension et du développement de certains métiers dont a résulté l’émergence d’activité nouvelles ne figurant pas dans la nomenclature actuelle,

Et à travers l’expérience vécue sur le terrain, est apparue l’incapacité de la nomenclature en vigueur de répondre aux nouvelles demandes d’inscription, ce qui n’a pas manqué de créer des contraintes au niveau des chambres de l’artisanat et des métiers et d’entamer leur crédibilité notamment par l’impossibilité d’accomplir une de leurs principales missions statutaires.

C’est pourquoi, et à l’effet d’adapter la nomenclature initiale à la réalité, en tenant compte des spécifiés de l’artisanat, le Ministère de la PME et de l’artisanat a engagé une révision de ce document en vue de son actualisation et son adaptation aux exigences du terrain.

En outre, est à l’effet d’assurer un ancrage de la nomenclature des activités artisanales et des métiers aux dispositifs en matière de nomenclature, en vigueur tant à l’échelle nationale qu’internationale, il est prévu l’institution d’une table de correspondance de cette nomenclature avec la nomenclature algérienne des activités et des produits (NAP 2000°).

Télécharger nomenclature_act_art.pdf
Télécharger nomenclature_act_art_trad.pdf ]]> http://www.zedspace.net/index.php?do=/blog/19/nomenclature-des-activités-de-lartisanat/ Wed, 16 May 2012 17:53:35 +0000 Administrateur http://www.zedspace.net/index.php?do=/blog/18/comment-devenir-artisan/ Dossier à fournir :

Pour les personnes physiques (artisans individuels)
4 photos
Demande manuscrite
Les documents attestant des qualifications profe...]]> Dossier à fournir :

Pour les personnes physiques (artisans individuels)
4 photos
Demande manuscrite
Les documents attestant des qualifications professionnelles requises
Extrait de naissance du demandeur
Certificat de résidence
Extrait du casier judiciaire
Autorisation de l’administration compétente pour l’exercice des métiers organisés
Certificat de la situation fiscale
Copie de l’acte de propriété ou de location du local
Certificat d’existante

Pour les coopératives et entreprises de l‘artisanat et des métiers

Demande manuscrite signée par la personne habilitée en vertu du statut
Copie de l’acte de création de la coopérative ou de l’entreprise artisanale]]> http://www.zedspace.net/index.php?do=/blog/18/comment-devenir-artisan/ Wed, 16 May 2012 17:49:09 +0000 Administrateur http://www.zedspace.net/index.php?do=/blog/17/législation-de-lartisanat/ 1/Règles Régissant l’Artisanat et les Métiers

- Ordonnance n°96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l’...]]> 1/Règles Régissant l’Artisanat et les Métiers

- Ordonnance n°96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l’artisanat et les métiers. (JO n°3 - 1996)

2/Établissements sous Tutelle

2-1- Agence nationale de l’artisanat traditionnel (ANART)

- Décret exécutif n°92-12 du 9 janvier 1992 portant création de l’Agence nationale de l’artisanat traditionnel (ANART). (JO n°04 - 1992)

Modifié et complété par :

* Décret exécutif n°04-313 du 7 Chaâbane 1425 correspondant au 22 septembre 2004 modifiant et complétant le décret n°92-12 du 9 janvier 1992 portant création de l’Agence nationale de l’artisanat traditionnel (ANART). (JO n° 62 - 2004)

2-2-Chambre nationale de l’artisanat et des métiers (CNAM)

- Décret exécutif n°97-101 du 21 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 29 mars 1997 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Chambre nationale de l’artisanat et des métiers. (JO n°18 - 1997)

2-3-Chambres de l’artisanat et des métiers (CAM)

- Décret exécutif n°97-100 du 21 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 29 mars 1997 fixant l’organisation et le fonctionnement des Chambres de l’artisanat et des métiers. (JO n° 18 - 1997)

Modifié et complété par :

* Décret exécutif n°03-472 du 8 Chaoual 1424 correspondant au 2 décembre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n°97-100 du 21 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 29 mars 1997 fixant l’organisation et le fonctionnement des Chambres de l’artisanat et des métiers. (JO n°76 - 2003)

* Décret exécutif n°09-323 du 22 Chaoual 1430 correspondant au 11 octobre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n°97-100 du 21 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 29 mars 1997 fixant l’organisation et le fonctionnement des Chambres de l’artisanat et des métiers. (JO n°59 - 2009)

- Arrêté du 4 Safar 1418 correspondant au 9 juin 1997 fixant la répartition des sièges des assemblées générales des chambres de l’artisanat et des métiers par subdivisions géographique. (JO n°70 - 1997)

Modifié par :

* Arrêté du 5 Safar 1424 correspondant au 7 avril 2003 modifiant l’arrêté du 4 Safar 1418 correspondant au 9 juin 1997 fixant la répartition des sièges des assemblées générales des chambres de l’artisanat et des métiers par subdivisions géographique. (JO n°38 - 2003)

- Arrêté du 3 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 26 février 2001 fixant le nombre, la composition, le domaine de compétence et les règles d’organisation et de fonctionnement des commissions techniques des chambres de l’artisanat et des métiers. (JO n°17 - 2001)

3/Coopérative de l’Artisanat et des Métiers

- Décret exécutif n°97-99 du 21 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 29 mars 1997 portant statut-type de la coopérative d’artisanat et des métiers. (JO n°18 - 1997)

Modifié par :

* Décret exécutif n°02-112 du 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002 modifiant le décret exécutif n°97-99 du 21 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 29 mars 1997 portant statut-type de la coopérative d’artisanat et des métiers. (JO n°22 -2002)

4/Nomenclature des Activités Artisanales et des Métiers

- Décret exécutif n°97-140 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant la nomenclature des activités artisanales et des métiers. (JO n°27 - 1997)

Modifié et complété par :

* Décret exécutif n°07-339 du 19 Chaoual 1428 correspondant au 31 octobre 2007 modifiant le décret exécutif n°97-140 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant la nomenclature des activités artisanales et des métiers. (JO n°70 -2007)

5/Registre de l’Artisanat et des Métiers et Carte Professionnel de l’Artisan

- Décret exécutif n°97-141 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du registre de l’artisanat et des métiers. (JO n°27 - 1997)

- Décret exécutif n°97-142 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant les modalités d’inscription au registre de l’artisanat et des métiers. (JO n°27 - 1997)

- Décret exécutif n°97-143 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant la forme et le contenu de la carte professionnel d’artisan et l’extrait du registre de l’artisanat et des métiers. (JO n°27 - 1997)

- Décret exécutif n°97-144 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant les modalités de transfert et délais des registres de l’artisanat et des métiers des instances communales aux chambres de l’artisanat et des métiers. (JO n°27 - 1997)

- Arrêté interministériel du 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 aout 1997 fixant les modalités d’application du décret exécutif n°97-144 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 portant transfert des registres de l’artisanat et des métiers des assemblées populaires communales aux chambres de l’artisanat et des métiers. (JO n°80 - 1997)

6/Qualifications Professionnelles

- Décret exécutif n°97-145 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 définissant les qualifications professionnelles dans le secteur de l’artisanat et des métiers. (JO n°27 - 1997)

Modifié par :

- Décret exécutif n°04-74 du 12 Moharram 1425 correspondant au 4 mars 2004 modifiant le décret exécutif n°97-145 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 définissant les qualifications professionnelles dans le secteur de l’artisanat et des métiers. (JO n°13 - 2004)

7/Fichier National de l’Artisanat et des Métiers

- Décret exécutif n°97-272 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du fichier national de l’artisanat et des métiers. (JO n°48 - 1997)

8/Prix de l’Artisanat et des Métiers

- Décret exécutif n°97-273 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 fixant les conditions et les modalités d’attribution des prix de l’artisanat et des métiers. (JO n°48 - 1997)

- Arrêté du 15 Ramadhan 1419 correspondant au 2 janvier 1999 fixant les modalités d’application du décret exécutif n°97-273 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 fixant les conditions et les modalités d’attribution des prix de l’artisanat et des métiers. (JO n°13 - 1999)

Modifié et complété par :

* Arrêté du 17 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 19 février 2003 modifiant et complétant l’arrêté du 15 Ramadhan 1419 correspondant au 2 janvier 1999 fixant les modalités d’application du décret exécutif n°97-273 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 fixant les conditions et les modalités d’attribution des prix de l’artisanat et des métiers. (JO n°18 - 2003)

* Arrêté du 27 Joumada Ethania 1426 correspondant au 5 juin 2005 modifiant et complétant l’arrêté du 15 Ramadhan 1419 correspondant au 2 janvier 1999 fixant les modalités d’application du décret exécutif n°97-273 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 fixant les conditions et les modalités d’attribution des prix de l’artisanat et des métiers. (JO n°53 - 2005)

9/Exercice des Activités d’Artisanat et d’Artisanat à Domicile

- Décret exécutif n°97-274 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 fixant les conditions d’exercice des activités d’artisanat et d’artisanat d’art à domicile. (JO n°48 - 1997)

10/Délivrance du Label de Qualité, d’Authenticité et de l’Estampillage des Produits de l’Artisanat et des Métiers

- Décret exécutif n°97-390 du 17 Joumada Ethania 1418 correspondant au 19 octobre 1997 fixant conditions, modalités et formes de délivrance du label de qualité, d’authenticité et de l’estampillage des produits de l’artisanat traditionnel. (JO n°69 - 1997)

11/Fonds de Promotion d’Artisanat

- Décret exécutif n°93-06 du 2 janvier 1993 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°302-066 intitulé « fonds national de la promotion des activités de l’artisanat traditionnel ». (JO n°02 - 1993)

Modifié par :

- Décret exécutif n°08-301 du 24 Ramadhan 1429 correspondant au 24 septembre 2008 modifiant et complétant le décret exécutif n°93-06 du 2 janvier 19931993 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°302-066 intitulé « fonds national de la promotion des activités de l’artisanat traditionnel ». (JO n°56 - 2008)

- Arrêté interministériel du 16 Ramadhan 1430 correspondant au 6 septembre 2009 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale du trésor n°302-066 intitulé « fonds national de la promotion des activités de l’artisanat traditionnel ». (JO n°09 - 2010)

- Arrêté interministériel du 16 Ramadhan 1430 correspondant au 6 septembre 2009 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale du trésor n°302-066 intitulé « fonds national de la promotion des activités de l’artisanat traditionnel ». (JO n°09 - 2010)

12/Avantages Fiscaux

- Décret exécutif n°09-428 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant détermination des prescriptions du cahier des charges à souscrire par les artisans traditionnels ainsi que par ceux exerçant une activité d’artisanat d’art exemptés de l’impôt forfaitaire unique. (JO n°77 - 2009)

13/Statut Particulier des Inspecteurs de l’Artisanat

- Décret exécutif n°08-199 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifique de l’administration chargée de l’artisanat. (JO n°38 - 2008)

- Arrêté du 29 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 27 décembre 2008 fixant les le modèle et le contenu du procès-verbal d’inspection. (JO n°22 - 2009)

- Arrêté du 29 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 27 décembre 2008 fixant le spécimen, les modalités de délivrance et de retrait de la commission d’emploi. (JO n°22 - 2009)

14/Régime Indemnitaire des Fonctionnaires Appartenant aux Corps Spécifique de l’Administration Chargée de l’Artisanat

- Décret exécutif n°11-229 du 20 Rajab 1431 correspondant au 22 juin 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’artisanat. (JO n°35 - 2011)

15/Journée Nationale de l’Artisanat

- Arrêté du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 Avril 2007 fixant la journée nationale de l’artisanat. (JO n°35 - 2007)]]> http://www.zedspace.net/index.php?do=/blog/17/législation-de-lartisanat/ Wed, 16 May 2012 17:12:01 +0000 Administrateur http://www.zedspace.net/index.php?do=/blog/16/les-formes-juridiques-quot-algérie-quot/ 1- Les différentes formes de société:
Le droit commercial algérien est similaire à celui en vigueur dans de nombreux pays. Il est fondé sur la liberté...]]> 1- Les différentes formes de société:
Le droit commercial algérien est similaire à celui en vigueur dans de nombreux pays. Il est fondé sur la liberté du commerce et d'établissement. Les personnes physiques et morales nationales et étrangères ont le droit de s'établir et d'avoir la qualité de commerçant en Algérie. Celle-ci est soumise à inscription au registre de commerce (voir fiche spécifique) ou à ouverture d'un bureau de représentation (qui n'est pas inscrit au registre de commerce).
Cependant, et parmi les commerçants, seules les sociétés (y compris les EURL), ont le droit d'exercer une activité commerciale d'importation ou d'exportation. Ces derniers devient au capital social de 2 million de DA au minimum.

2- Les différentes formes de société:
Les formes juridiques des sociétés en Algérie sont très proches des formes connues dans beaucoup de législations nationales (SARL, Sociétés par Actions, etc..). Il s'agit de

• la société par actions (SPA):
La société par actions existe sous deux formes :

a. celle faisant appel public à l'épargne et dans ce cas le capital social ne peut être
inférieur à cinq millions de DA.

b. celle sans appel public à l'épargne : dans ce cas le capital peut être de un million de DA.
La SPA est dirigée par un conseil d'administration qui désigne :

- un président et un directeur général, ou
- un président directeur général.

Le directeur général n'a pas nécessairement la qualité de commerçant et peut être salarié. Le président et le directeur général peuvent être étrangers.

• La société à responsabilité limitée (SARL) :
La société à responsabilité limitée correspond au statut d'une petite ou moyenne entreprise. Son capital ne peut être inférieur à 100 000 DA et est divisé en parts sociales d'égale valeur nominale de 1000 DA au moins. Le nombre d'associés est de 1 à 7. Ils n'ont pas nécessairement la qualité de commerçant. Elle est dirigée par un gérant qui peut être algérien ou étranger, associés ou salarié.

• La société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) :
C'est une SARL dont le nombre d'actionnaires est limité à un. Elle favorise l'initiative privée des entrepreneurs individuels auxquels elle permet d'accéder aux mêmes types d'activités que la SARL, y compris le commerce extérieur, tout en préservant leur patrimoine personnel qui reste indépendant de celui de la Société.

• La société en nom collectif (SNC) :
Dans cette société, tous les associés ont individuellement la qualité de commerçant. Ils sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être cédées qu'avec le consentement unanime des associés.

• La société en commandite simple:
La société en commandite simple : ses règles sont calquées sur celles de la société en nom collectif.
Elle est composée des commandités dont le statut est identique à celui des associés d'une société en nom collectif, et les commanditaires qui ne répondent du passif social qu'à concurrence de leurs apports.

• La société en commandite par actions :
Cette société est une forme hybride de la société en nom collectif et de la société par actions.

• Le groupement :
Il peut être constitué sans capital, entre deux ou plusieurs personnes morales, pour une durée déterminée et ceci en vue de mettre en oeuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou accroître les résultats de leurs activités.]]> http://www.zedspace.net/index.php?do=/blog/16/les-formes-juridiques-quot-algérie-quot/ Tue, 08 May 2012 19:18:38 +0000 Administrateur